Ci-dessous nos Conditions Générales d'Utilisation et de Ventes de nos Services. Seule la version originale en français à une valeur juridique.

1. GÉNÉRALITÉS

La société Belga Mobility, situé à Place du Champs de Mars 5, 1050 Bruxelles (ci-après « Belga Mobility ») permet à ses clients de réserver des services de transport avec ses propres chauffeurs privés sur sa propre plateforme de réservation en ligne. Le service de Belga Mobility consiste à organiser le transport du client avec un chauffeur interne de Belga Mobility ou un prestataire indépendant travaillant pour Belga Mobility. Belga Mobility fait ainsi office de prestataire directe auprès de ses clients sur Bruxelles.

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») font partie intégrante de tout accord passé par le client avec les services d'organisation de transport offerts par Belga Mobility. Elles décrivent également en détail les services de transport résultant de la mise en relation directe du client et du chauffeur interne ou un prestataire indépendant travaillant pour Belga Mobility.

Une modification des CGU par le client ne sera pas prise en compte, même dans le cas d'une confirmation par écrit et de prestations sans réserve. Toute modification requiert la confirmation explicite et par écrit de la direction de Belga Mobility.

2. RELATIONS CONTRACTUELLES ET CONCLUSION DE CONTRAT

2.1 RELATIONS CONTRACTUELLES : Les services de chauffeur privé présentés dans les outils technologiques BM sont fournis par Belga Mobility. Belga Mobility fournit au client un droit de transport presté par un par un chauffeur interne ou un prestataire indépendant travaillant pour Belga Mobility.

Pour ce faire, Belga Mobility conclut en son nom les accords nécessaires avec un chauffeur interne ou avec un prestataire indépendant travaillant pour Belga Mobility et permet ainsi au client d'accéder au service de transport proposée par Belga Mobility (« contrat au profit d'un tiers », ou « contrat de transport au profit du client »). Le client ne peut exiger la mise à disposition du service de transport et d'autres droits seulement auprès de la direction de Belga Mobility et non pas auprès de ses chauffeurs internes ou un prestataire indépendant travaillant pour Belga Mobility.

L'accord conclu entre Belga Mobility et le client concerne l'accès au service et la prestation de transport. Le droit de Belga Mobility à la rémunération comprend la rémunération l'accès au service et la prestation de transport elle-même.

2.2 CONCLUSION DE CONTRAT : Le client conclut un accord de réservation en remplissant un formulaire de réservation via les outils technologiques BM ou par téléphone auprès du service réservation de Belga Mobility (« Commande de course » par le client L'objet de cet accord est l'organisation d’un transport par un chauffeur interne ou un prestataire indépendant travaillant pour Belga Mobility ») selon la demande du client.

Belga Mobility envoie à l'adresse électronique du client un récapitulatif de réservation comportant les détails relatifs à la prestation de transport souhaitée. Belga Mobility confirme ici uniquement la réception de la commande de course transmise par le client.

L'accord de mise en contact entre Belga Mobility et du client pour la course souhaitée n'entre en vigueur qu'après l'envoi par Belga Mobility d'un courriel contenant une déclaration distincte (« Confirmation de réservation »). Le client est alors en droit d'exiger la prestation de transport proposée par un chauffeur interne ou un prestataire indépendant travaillant pour Belga Mobility et de faire valoir d'autres droits directement auprès de celui-ci.

3. OBLIGATION D'INSCRIPTION DU CLIENT POUR L'UTILISATION DES OUTILS TECHNOLOGIQUES BM

Le client est tenu de s'assurer que toutes les informations transmises à Belga Mobility par lui-même ou en son nom par un tiers sont complètes et correctes. Les inscriptions passant par des procédures automatisées sont interdites.

4. THÈMES SÉLECTIONNÉS ISSUS DU CONTRAT DE TRANSPORT AU PROFIT DU CLIENT

Les détails décrits dans le paragraphe 4 concernant une commande de course émise par le client (collectivement désignés par le terme de « modalités de transport ») ne peuvent être revendiqués par le client auprès du chauffeur interne ou un prestataire indépendant travaillant pour Belga Mobility que si ceux-ci ont été convenus dans le cadre du contrat d'accès au service conclu avec Belga Mobility. Les conditions suivantes sont applicables à la mise en relation du client et de Belga Mobility :

4.1 TRAJETS SIMPLES & RÉSERVATIONS À L’HEURE - MODIFICATION DU SERVICE : Concernant la commande d'une course, le client peut choisir entre un trajet simple et une réservation à l'heure. Si, suite à un souhait émis par le client ou le passager, le trajet réellement effectué implique des prestations supplémentaires par rapport à la commande de course prévue, le chauffeur interne ou un prestataire indépendant travaillant pour Belga Mobility  s'engage, dans la mesure du possible, à satisfaire cette demande. Le service individuel non prévu peut générer des frais supplémentaires, veuillez ici vous référer au paragraphe 5.

Dans le mesure où la disponibilité du chauffeur interne ou un prestataire indépendant travaillant pour Belga Mobility le permet, le client ou le passager a le droit de modifier les modalités de transport même après la conclusion du contrat conformément au paragraphe 5 et aux rémunérations décrites dans celui-ci.

4.1.1 : Dans le cas de trajets simples, le prix indiqué est valable pour une course entre l’adresse de prise en charge et l’adresse de destination. Chaque halte située sur le trajet direct peut générer des frais supplémentaires conformément à la structure des prix en vigueur (voir paragraphe 5).

4.1.2 : Dans le cas de réservations à l'heure, la course est tenue de se terminer dans la zone municipale du lieu de prise en charge. Une réservation à l'heure démarre toujours à l'heure de prise en charge stipulée dans la réservation.

4.2 CATÉGORIE DE VÉHICULE & MODÈLE DE VÉHICULE – SURCLASSEMENT : Pour sa commande de course, le client a le choix entre différentes catégories de véhicules « Business Class », « Business Van » et « First Class »).

Les véhicules affichés dans le cadre des outils technologiques BM ne sont que des exemples. Ces images ne donnent en aucun cas le droit d'exiger un modèle de véhicule particulier pour la catégorie de véhicule réservée.

En fonction de la disponibilité, un sur-classement de la catégorie de véhicule « Business Class » dans une catégorie supérieure (par exemple « Business Van » ou « First Class ») sans frais supplémentaires pour le client est à tout moment possible.

4.3 SÉCURITÉ DU TRANSPORT & CONSÉQUENCES :

 4.3.1 BAGAGES - ANIMAUX : Le prix indiqué dans la confirmation de réservation inclut le nombre de bagages mentionné dans le formulaire de réservation. Des bagages excédentaires, des bagages particulièrement volumineux ou le transport d'animaux non mentionnés dans le formulaire de réservation peuvent engendrer des frais supplémentaires. Les coûts liés à l'accès à la prestation peuvent alors être supérieurs aux coûts indiqués dans la confirmation de réservation (veuillez-vous référer au paragraphe 5 ci-dessous).

Le chauffeur interne ou un prestataire indépendant travaillant pour Belga Mobility peut en outre refuser le transport des bagages et/ou d'animaux non prévus dans le contrat. Cette clause s'applique également si les animaux ne disposent pas d'une cage de transport appropriée et fermée.

4.3.2 TRANSPORT D’ENFANTS : Le client est tenu d'indiquer dans la réservation de course, dans la section commentaire, si besoin est, le nombre et l'âge des enfants à transporter ainsi que le type de siège nécessaires à leur transport.

4.3.3 INFORMATIONS RELATIVES AU NOMBRE DE PASSAGERS ET DE BAGAGES : Le nombre maximum de passagers et de bagages spécifié pour un véhicule particulier correspond à une estimation de certains facteurs tels que la taille et le poids des passagers et des bagages. Ces spécifications ne sont pas contraignantes. Le chauffeur interne ou un prestataire indépendant travaillant pour Belga Mobility peut refuser le transport de personnes ou de bagages dans la mesure où il estime que les exigences en matière d'espace et de sécurité ne sont pas respectées.

4.3.4 IMPOSSIBILITÉ DE TRANSPORT :  Le chauffeur interne ou un prestataire indépendant travaillant pour Belga Mobility se réserve le droit de refuser une course si, dans le cadre de la commande de course, le client a omis de mentionner ou n'a pas mentionné correctement des exigences contraignantes (par exemple en vertu de la loi en vigueur) telles que mentionnées dans ce paragraphe 4.3.

Si une impossibilité de transport résulte de cette omission, cela n'a aucune incidence sur le montant dû à Belga Mobility et prévu par le contrat d'accès au service conclu avec le client pour le transport concret.

4.4 RETARDS : Des situations exceptionnelles, comme une grève des contrôleurs aériens, des conditions météorologiques extrêmement mauvaises, etc. ne peuvent être dédommagées qu'en partie, de sorte que, dans de tels cas, le client est tenu d'accepter des périodes d'attente prolongées ou des annulations de dernière minute par Belga Mobility et ses prestataires de STPCP.

4.5 ANNULATIONS & MODIFICATIONS DE RÉSERVATION - NON PRÉSENTATION À LA COURSE :

4.5.1 ANNULATION (A) TRAJETS SIMPLES : Pour les trajets simples, l'annulation est gratuite s'il reste plus de 24 heures avant l'heure de la prise en charge. S'il reste 24 heures ou moins avant la prise en charge, le prix total doit être payé. Une annulation ne peut être effectuée qu'en envoyant un e-mail d'annulation à booking@belgamobility.com ou par téléphone au +3228879495.

4.5.1 ANNULATION (B) RÉSERVATIONS À L'HEURE : Pour les réservations à l'heure de moins de 3 heures, l'annulation est gratuite s'il reste plus de 24 heures avant l´heure de la prise en charge. Pour les réservations à l'heure de plus de 3 heures, l'annulation est gratuite s'il reste plus de 48 heures avant l´heure de la prise en charge. Le prix total doit être payé. Une annulation ne peut être effectuée qu'en envoyant un e-mail d'annulation à booking@belgamobility.com ou par téléphone au +3228879495.

4.5.2 MODIFICATIONS DE RÉSERVATION : D'une manière générale, les modifications de réservation sont traitées comme une nouvelle réservation. Les réglementations concernant les annulations (paragraphe 4.5.1) sont ainsi applicables pour la course réservée au départ. Le montant facturé par Belga Mobility pour la course réservée au départ peut alors rester inchangé.

4.5.3 NON PRÉSENTATION SANS ANNULATION & RETARD DU CLIENT : Dans le cas d'une non présentation du client sans annulation au préalable. La prestation sera facturé à 100% sans aucun dédommagement au client.

(A) TRAJETS SIMPLES : On parle de non présentation quand le client n'est pas au lieu de prise en charge dans les 15 minutes suivant l'heure de prise en charge convenue, sans annulation préalable. En cas de non présentation, la course devra être payée dans son intégralité, le temps d'attente de 15 minutes n'engendrera toutefois aucun frais supplémentaire.

Pour les transferts au départ d’une gare de train (on parle de non présentation lorsque le client ou le passager ne se présente pas au lieu prévu dans les 15 minutes suivant l'heure de prise en charge convenue, sans annulation préalable. Toutefois, en cas de retard ou d'avance de la part des transports ferroviaires, le chauffeur est en mesure d'ajuster l'heure de prise en charge en fonction du délai convenu entre l'heure d'arrivée et l'heure de prise en charge convenue dans le contrat. En cas de non présentation, la course devra être payée dans son intégralité, le temps d'attente de 15 minutes n'engendrera toutefois aucun frais supplémentaire.

Pour les transferts aéroport on parle de non présentation lorsque le client ou le passager ne se présente pas au lieu prévu dans les 60 minutes suivant l'heure de prise en charge convenue, sans annulation préalable. Toutefois, en cas de retard ou d'avance de la part des transports aériens, le chauffeur est en mesure d'ajuster l'heure de prise en charge en fonction du délai convenu entre l'heure d'arrivée et l'heure de prise en charge convenue dans le contrat. En cas de non présentation, la course devra être payée dans son intégralité, le temps d'attente de 60 minutes n'engendrera toutefois aucun frais supplémentaire.

Ces règles ne s’appliquent pas si le chauffeur et le passager ont convenu par téléphone d’une nouvelle heure de prise en charge. Des frais supplémentaires pour temps d'attente devront éventuellement être payés (voir paragraphe 5.3.1). En règle générale, le client  n'est pas en droit de modifier l'heure de prise en charge.

(B) RÉSERVATIONS À L'HEURE : On parle de non présentation quand le client ou le passager n'apparaît pas au lieu de prise en charge après expiration des heures réservées sans annulation préalable. En cas de non présentation, le client est tenu de payer la course dans son intégralité.

Pour réservations à l’heure au départ d’un aéroport ou d’une gare, on parle de non présentation lorsque le client ou le passager ne se présente pas au lieu convenu après expiration des heures réservées sans annulation préalable. Toutefois, en cas de retard ou d'avance de la part des transports aériens ou ferroviaires, le chauffeur est en mesure d'ajuster l'heure de prise en charge en fonction du délai convenu entre l'heure d'arrivée et l'heure de prise en charge stipulée dans le contrat. En cas de non présentation, le client est tenu de payer la course dans son intégralité.

Ces règles ne s’appliquent pas si le chauffeur et le passager ont convenu par téléphone d’une nouvelle heure de prise en charge. Ainsi que mentionné dans le paragraphe 4.1.2, l'heure de réservation commence toujours à l'heure de prise en charge convenue dans le contrat. Dans la mesure où l'heure de réservation est prolongée, la rémunération se fait telle qu'elle est décrite au paragraphe 5.2. En règle générale, le client n'est pas en droit de modifier l'heure de prise en charge.

4.6. COMPORTEMENT DANS LE VÉHICULE : Concernant le service de transport offert par chauffeur, le client est tenu d'adopter les règles de conduites suivantes :

Pendant la durée totale d trajet, tous les passagers sont tenus de respecter les règles relatives au code de la route, en particulier en ce qui concerne le port de la ceinture de sécurité. Le client est tenu de respecter toute consigne émise par le chauffeur. Le chauffeur est responsable de la sécurité durant le trjet. Il est donc interdit d'ouvrir les portes pendant le trajet, de jeter des objets à l'extérieur du véhicule et/ou de sortir des parties du corps hors du véhicule ou de crier pendant le trajet. Si le client souhaite utiliser lui-même des appareils ou équipements présents dans véhicule, il est tenu de respecter les instructions données par le chauffeur.

Il est strictement interdit de fumer ou consommer des stupéfiants à l’intérieur du véhicule. Si le client ou le passager ne respecte pas cette consigne, il sera tenu de payer les frais de nettoyage du véhicule et une indemnisation couvrant le temps pendant lequel le véhicule a été mobilisé pour ce nettoyage.

Il n’est pas autorisé de manger dans le véhicule sans autorisation du chauffeur. La consommation de boissons alcoolisées requièrent l'accord préalable du chauffeur.

5. RÉMUNÉRATION ET PAIEMENT

5.1 PRINCIPES : Le prix du trajet de Belga est mentionné dans la récapitulatif de réservation.

Les principaux facteurs influençant le tarif d’une course sont les suivants : la catégorie de véhicule sélectionnée, la distance, le moment de la réservation, l'heure et éventuellement le lieu de prise en charge.

Les demandes particulières, par exemple chauffeur multilingue, haltes, bagages volumineux, sièges pour enfant, etc., peuvent engendrer des frais supplémentaires.

5.2 MODIFICATION DE LA COURSE : Le client ou le passager a la possibilité de modifier les modalités de la course, même après conclusion du contrat d'accès au service, ou encore - si le chauffeur est en mesure d'accepter - pendant la course.

Si le client souhaite spontanément prolonger la course (distance ou nombre d'heures), la prestation réelle (distance totale ou nombre d'heures) sera calculée et facturée à nouveau en fin de course en fonction de la structure des prix en vigueur. Pour les réservations à l'heure, chaque bloc de trente minutes entamé sera pris en considération pour la facturation. Afin de faciliter la planification, dès la première minute supplémentaire, le temps ajouté sera ainsi arrondi à une demi-heure.

La rémunération due par le client sera alors révisée vers le haut en raison de l'augmentation de la compensation des frais de Belga Mobility pour le contrat de transport au profit du client.

Si la distance ou le nombre d'heures réservé est inférieur à ce qui était prévu dans le contrat, la rémunération calculée à l'origine ne sera pas réviséé vers le bas.

5.3 AUTRES SUPPLÉMENTS :

5.3.1 TEMPS D'ATTENTE POUR LES TRAJETS SIMPLES : Pour les trajets simples, si le lieu de prise en charge est une gare de train les temps d'attente allant jusqu'à 15 minutes à compter de l'heure de prise en charge prévue, n'engendrent aucun frais supplémentaire. Toutefois, en cas de retard ou d'avance de la part des transports ferroviaires, le chauffeur est en mesure d'ajuster l'heure de prise en charge en fonction du délai convenu entre l'heure d'arrivée et l'heure de prise en charge prévue dans le contrat.

Pour les trajets simples, si le lieu de prise en charge est un aéroport, les temps d'attente allant jusqu'à 60 minutes à compter de l'heure de prise en charge prévue, n'engendrent aucun frais supplémentaire. Toutefois, en cas de retard ou d'avance de la part des transports ferroviaires, le chauffeur est en mesure d'ajuster l'heure de prise en charge en fonction du délai convenu entre l'heure d'arrivée et l'heure de prise en charge prévue dans le contrat.

Toute minute d'attente supplémentaire sera facturée selon un tarif forfaitaire hors taxe tenant compte du lieu d’attente concernée et de la catégorie de véhicule sélectionnée.

5.3.2 KILOMÈTRES SUPPLÉMENTAIRES POUR LES RÉSERVATIONS À L'HEURE : Les réservations à l'heure incluent un nombre de kilomètres (par heure) tels que mentionnés dans le formulaire de réservation (ou par téléphone). Les kilomètres supplémentaires feront l'objet d'un supplément hors taxe en fonction des prix en vigueur dans le lieu concerné et de la catégorie de véhicule sélectionnée.

5.4 MODALITÉS DE PAIEMENT ET FRAIS DE TRANSACTION : Le client peut payer sa course par carte de crédit. Belga Mobility prend en charge les frais inhérents à ce mode de paiement. Dans le cas d'un paiement par transfert bancaire, le client prend en charge les éventuels frais de transaction (p. ex. en raison de devises ou de comptes locaux différents).

5.5 RAPPEL DE PAIEMENT, FACTURE DE CARTE DE CRÉDIT IMPAYÉE : Pour chaque rappel de paiement, Belga Mobility se réserve le droit de facturer des frais de relance adaptés.

Pour les dettes de carte de crédit impayées, Belga Mobility facture au client les frais occasionnés (banque, institut de carte de crédit) et se réserve le droit de prélever des frais de traitement adaptés au cas par cas.

5.6 ENVOI DE FACTURES, ÉCHÉANCE : Le client reçoit une facture électronique par e-mail aux plus tard 48 heures après la fin de la prestation. Pour les paiements par carte de crédit, le paiement est immédiatement exigible. Pour les paiements par transfert bancaire, l'échéance est indiquée sur la facture.

5.7 CODES PROMOTIONNELS : Les codes promotionnels sont valables à titre individuel uniquement. Ils ne sont pas combinables avec d'autres codes promotionnels. Un code promotionnel ne peut pas être échangé contre de l'argent liquide.

6. RESPONSABILITÉ

6.1 PRINCIPES : Belga Mobility se porte responsable dans le cas de tout dommage causé intentionnellement ou par négligence grave par Belga Mobility et ses chauffeurs.

Dans le cas de dommages causés par une négligence simple, la responsabilité de Belga Mobility n'est engagée que dans la mesure où ceux-ci résultent d'un non-respect des obligations contractuelles fondamentales et où il s'agit de dommages prévisibles et typiques. Les obligations contractuelles fondamentales sont des obligations qui, lorsqu'elles sont respectées, permettent de remplir correctement le contrat et auxquelles le client peut régulièrement se fier.

Des restrictions de responsabilité ne sont pas applicables dans le cadre de garanties mentionnées, dans le cas d'atteintes à la vie, à l'intégrité physique et à la santé ainsi que dans le cas de réclamations fondées sur la loi relative à la responsabilité du fait des produits.

6.2 CONTENU DES OUTILS TECHNOLOGIQUES BM : Belga Mobility n'est pas responsable de l'exactitude, la fiabilité, l'intégralité et l'actualité des contenus et programmes mis gratuitement à la disposition des clients et émis dans le cadre des outils technologiques BM, ou encore des dommages résultant de leur utilisation sauf dans le cas où de tels dommages seraient causés de manière intentionnelle ou suite à une négligence grave de la part de Belga Mobility. Cela s'applique à toutes sortes de dommages, en particulier aux dommages résultant d'erreurs, de retards, de défaillances au niveau des installations techniques ou du service, de contenus erronés, d'omissions, de pertes ou suppressions de données, de virus ou, d'une manière générale, de l'utilisation de cette offre en ligne. En outre, Belga Mobility n'assume aucune responsabilité quant à la disponibilité et à la fiabilité des fonctions proposées.

6.3 SITES INTERNET DE TIERS : Belga Mobility décline toute responsabilité concernant le contenu, l'exactitude, la légalité et la fiabilité des sites Internet de tiers auquel il renvoie via des liens. La visite de ces sites via les liens est au risque de le client.

6.4 EXACTITUDE DES INFORMATIONS TRANSMISES, INTERRUPTION DE L'ACCÈS : Belga Mobility n'est pas tenu de s'assurer de l'exactitude et de l'intégralité des informations transmises, ou encore du fait que celles-ci soient reçues à temps par le client ou le chauffeur. Toutefois, ceci ne s’applique pas au contenu de la confirmation de réservation.

Belga Mobility décline tout responsabilité concernant des problèmes de qualité au niveau de l'accès aux outils technologiques BM causés par des cas de force majeure ou par des évènements indépendants de la volonté de Belga Mobility, en particulier des défaillances au niveau des réseaux de communication et/ou des passerelles. Belga Mobility ne peut garantir un fonctionnement sans interruption et sans erreur des sites Internet ou la correction des erreurs éventuelles.

6.5 DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ PAR LE CLIENT : Le client décharge Belga Mobility de toute revendication et frais, frais d'avocat inclus, levés par un tiers contre Belga Mobility pour une utilisation des outils technologiques BM non conforme au contrat ou pour violation de ces conditions générales d'utilisation.

7. MODIFICATION DE L'OFFRE PAR BELGA MOBILITY 

Belga Mobility se réserve le droit de modifier ses outils technologiques BM à tout moment au bénéfice du client afin de développer et d'améliorer leur qualité. En outre, si des raisons importantes l'imposent, Belga Mobility se réserve le droit d'interrompre provisoirement ou définitivement son offre concernant ses outils technologiques BM sans en informer le client au préalable.

8. PROTECTION DES CONTENUS & OCTROI DES DROITS D'UTILISATION POUR L'UTILISATION DES OUTILS TECHNOLOGIQUES BM

Les contenus des outils technologiques BM sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

Belga Mobility octroie au client l'autorisation révocable et sous condition résolutoire du respect des présentes conditions générales d’utilisation, d'utiliser les outils technologiques BM conformément aux dispositions. Toute utilisation en dehors de ce cadre (modifications, copies, rééditions, transmissions, distributions ou autre utilisation dans un but illicite) est interdite.

9. CLAUSES FINALES

9.1 INTÉGRALITÉ & FORME ÉCRITE : Ces CGU représentent l'intégralité de l'accord conclu entre Belga Mobility et le client pour l'objet de la prestation. Il n'existe aucun accord auxiliaire. Des modifications et ajouts à cet accord requièrent la forme écrite. La forme électronique ou la forme textuelle sans signature ne suffisent pas. Cela s'applique également pour toute modification ou ajout relatif à la présente exigence de forme écrite.

9.2 RÉSERVE DE MODIFICATIONS : Belga Mobility est autorisé à modifier ces conditions générales d'utilisation. Une notification concernant cette modification est transmise par une déclaration unilatérale via la publication des nouvelles CGU sur le site Internet de Belga Mobility et l'information mise à disposition du client à ce sujet. Dans le cas où le client ne s'oppose pas aux nouvelles CGU dans un délai de 14 jours suivant la date de l'avis, les CGU sont alors considérées comme applicables au client. Le client ne peut continuer à utiliser les prestations fournies par Belga Mobility que dans la mesure où il accepte les CGU.

9.3 COMPENSATION - RETENUE & CESSION : Le client ne peut compenser ses créances envers Belga Mobility et faire valoir ses droits de retenue que dans la mesure où ses contre-prétentions contre Belga Mobility ou ses demandes reconventionnelles sont constatées avec force de droit ou incontestées. Cela s'applique également en cas de réclamation de la part du client.

Le client peut faire valoir ses droits de retenue pour les réclamations selon ce paragraphe 9.3, alinéa 1, dans la mesure où celles-ci sont fondées sur le même rapport contractuel.

Le client n'est pas autorisé à céder à un tiers les droits émanant du rapport contractuel sans accord explicite et par écrit de Belga Mobility.

9.4 DROIT APPLICABLE, JURIDICTION COMPÉTENTE : Pour toutes les relations juridiques entre Belga Mobility et le client, le seul droit à appliquer est le droit belge.

Le lieu d'exécution est Bruxelles.

La seule juridiction compétente est Bruxelles, dans la mesure où le client est un commercial dans le sens du code de commerce ou ne dispose pas de domicile fixe en Belgique. Les juridictions imposées par la législation ne sont pas affectées.

9.5 CLAUSE SALVATRICE : Si une clause de ces Termes se révèle non valide, impossible à mettre en place ou contient des lacunes, les provisions demeurantes restent en vigueur. Les parties sont obligées de remplacer les clauses non valides, illégales ou non praticables avec les clauses les plus proches dans le sens et le but économique ainsi que l’intention des parties.

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